Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Questions fréquentes (FAQ)

1. Que faire si je suis victime de violence domestique?

Rien ne saurait justifier la violence. Surmontez votre honte ou vos craintes et demandez immédiatement de l'aide.

2. J'ai commis des violences: comment réagir?

Même si vous ne désirez pas frapper la personne que vous aimez le plus, il vous arrive régulièrement de réagir avec violence. Ce n'est pas votre intention, mais cela arrive. Un tel comportement peut entraîner des poursuites pénales. Il n'y a pas de honte à demander de l'aide: mettez un terme à la violence avant qu'il ne soit trop tard.

Réfléchissez aux situations lors desquelles vous réagissez par la violence.

  • Partagez vos émotions, également avec des personnes proches.
  • Observez de quelle manière d'autres personnes font face à la pression ou à la colère.
  • Réfléchissez à l'avance à la manière dont vous réagirez la prochaine fois que vous sentirez monter l'agressivité en vous ou que vous aurez l'impression de perdre le contrôle de vous-même.
  • Il vaut la peine de vous retirer lors de situations conflictuelles si vous ne vous sentez pas en mesure de discuter sans subir une montée de stress. Sortez de la maison avant que «cela» n'arrive de nouveau; allez faire une promenade ou parlez-en avec un ami.

3. J'entends souvent des disputes dans l'appartement voisin: que faire?

Il n'est pas facile de s'immiscer dans les affaires d'autrui. Le fait d'intervenir peut également comporter des risques lorsque de la violence est en jeu. Il est important que vous réagissiez au premier soupçon: plus une relation marquée par la violence s'inscrit dans la durée, plus le dommage à la santé subi par la victime des violences et par les enfants est important. De plus, le risque de survenance d'une infraction grave augmente également.

  • En cas de crise, appelez le numéro d'urgence de la police, le 117. Intervenir par soi-même peut s'avérer dangereux.
  • Adresse-vous à la personne victime des violences lorsque vous la rencontrez seule et témoignez-lui votre compréhension et empathie. Prenez ses déclarations au sérieux.
  • Informez cette personne qu'en Suisse, au moins une femme sur cinq, mais aussi des hommes, sont confrontés à ce problème et qu'il existe une loi accordant une protection à toutes les victimes.
  • Offrez-lui votre aide et faites preuve de patience, car il se peut que vos propositions se heurtent d'abord à un refus.
  • Donnez à la personne victime de violence le répertoire des secours ou la brochure d'information «Que faire en cas de violence domestique?» (PDF, 802 Ko, 26 pages), qui peut être commandée auprès du Service de lutte contre la violence domestique.
  • Gardez-vous toutefois de penser que vous pourrez régler une telle situation par vous-même.
  • Parlez également avec la personne responsable des violences. Remettez son comportement en question, sans émettre de jugement. Indiquez à cette personne les possibilités d'aide existantes.

4. Une personne victime ou responsable de violences domestiques travaille pour moi: que faire?

La violence domestique est également dommageable à l'entreprise ou au service, car elle se traduit notamment par des absences, des sautes d'humeur et un manque de concentration. Venez en aide à vos collaborateurs!

Des collaboratrices et collaborateurs touchés par la violence peuvent éventuellement avoir besoin de:

  • travailler quelque temps sans contact direct avec la clientèle;
  • recevoir un nouveau numéro de téléphone (s'ils sont harcelés au travail également);
  • faire prononcer une interdiction d'accès au lieu de travail à l'attention des personnes responsables de harcèlement;
  • prendre des congés, afin de se rendre chez le médecin, à la police et au tribunal;
  • prendre de courtes vacances pour se reposer;
  • bénéficier du soutien du service social de l'entreprise.

Des collaboratrices et collaborateurs qui exercent des violences ont aussi besoin de soutien:

5. Où puis-je obtenir de l'aide dans une situation de crise (24 heures sur 24)?

  • Dans des cas d'urgence et pour obtenir de l'aide: police-secours, tél. 117
  • En vue d'une aide médicale d'urgence: SMUR/ambulance, tél. 144
  • Urgences médicales: informations au tél. 1818
  • Service des urgences de l'hôpital le plus proche
  • La Main Tendue: tél. 143
  • Aide par téléphone pour les jeunes: tél. 147
  • Centre d'intervention de crise des Services psychiatriques universitaires de Berne
  • Éventuellement, votre médecin de famille

6. Où puis-je chercher conseil et recevoir de l'aide?

Les services d'aide aux victimes informent celles-ci de leurs droits et les conseillent gratuitement; le cas échéant, ils leur procurent une aide médicale, psychologique, sociale ou matérielle. Ils peuvent accorder une garantie de prise en charge des frais de quatre heures au maximum pour un conseil juridique auprès d'un avocat ou d'une avocate.

Si, vu la gravité du délit, un séjour dans une maison de Solidarité Femmes s'impose, les centres en financent 21 jours.

En règle générale, la police communique les données personnelles de la victime des violences au service d'aide aux victimes, lequel prend alors contact avec elle pour convenir d'un rendez-vous. Dans certaines circonstances, il se peut que la victime ait droit à des prestations supplémentaires (p. ex. prise en charge financière d'une thérapie ou de frais d'encadrement découlant de l'infraction).

Si la personne responsable des violences est tenue de verser, en raison du dommage subi, des dommages-intérêts à la victime ou si cette dernière souffre de problèmes psychiques graves découlant de ces violences, le service d'aide aux victimes peut fournir une partie de l'argent que la victime ne peut obtenir de l'auteur.

Dépliant d'information de la SAP: «Qu'est-ce que l'aide aux victimes d'infractions?» (2010) (PDF, 223 Ko, 6 pages)

7. La violence domestique entraîne des poursuites pénales

L'ordre juridique suisse ne tolère aucune forme de violence. Une grande partie des infractions relevant de la violence domestique sont poursuivies d'office. Si la police en a connaissance, elle est tenue d'en avertir le Ministère public.

La poursuite de certaines infractions suppose toutefois le dépôt d'une plainte dans les trois mois par la personne qui en est victime. En voici une liste non exhaustive:

  • Violation de domicile (art. 186 CP)
  • Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP)
  • Soustraction de données personnelles (art. 179novies CP)
  • Injure (art. 177 CP)
  • Diffamation (art. 173 CP)
  • Calomnie (art. 174 CP)
  • Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP)
  • Voies de fait commises une seule fois (art. 126, al. 1 CP)

Les services d'aide aux victimes informent celles-ci de démarches (juridiques) concrètes qu'elles peuvent entreprendre après avoir subi des violences domestiques, sans pour autant être tenues d'en informer la police ou de déposer une plainte.

8. Qu'en est-il en cas de harcèlement (stalking)?

Par harcèlement, on entend une forme de persécution obstinée, consistant à guetter une personne, à l'attendre, à l'espionner ou à l'importuner par d'autres comportements similaires.

Diverses infractions peuvent être constitutives du harcèlement. Ainsi, ce dernier peut prendre plusieurs formes: surveillance d'une installation de télécommunication, menaces, contrainte ou insultes. Le fardeau de la preuve incombe aux autorités de poursuite pénale. Dans tous les cas, la victime devrait agir et solliciter de l'aide. Les services suivants proposent des consultations spécialisées dans ce domaine.

Centre LAVI Berne et Bienne

Service d'aide aux victimes Vista (en allemand)

Service d'aide de la ville de Berne en cas de harcèlement (en allemand)

Si la victime se sent menacée ou exprime des craintes dans une situation grave, il faut systématiquement contacter la police.

9. Que se passe-t-il en cas d'atteinte à l'honneur sur internet et les réseaux sociaux?

Par cela, on entend des calomnies sur le web, mais aussi la création de faux comptes utilisateurs au nom des victimes, pour faire croire à l'offre de prestations d'ordre sexuel de leur part à des tiers. Lourdes de conséquences, ces formes de cyber-harcèlement doivent être enrayées dès que possible. Dans de tels cas, il faut consulter un service d'aide aux victimes.

10. Que se passe-t-il si la police est appelée pour violence domestique?

La police ordonne tout d'abord les mesures de sécurité nécessaires et interrogent les personnes concernées séparément. En règle générale, la personne responsable des violences est emmenée au poste de police pour y être interrogée; selon les circonstances, elle peut être placée en garde à vue.

Dans la mesure où la victime ne doit pas recevoir des soins, une première audition a lieu sur place. Il est important et nécessaire de raconter à la police l'éruption de la violence dans son entier, sans omettre d'épisodes antérieurs: elle a besoin d'une description détaillée. Dans la plupart des cas, une seconde audition plus complète doit être effectuée à bref délai.

Lorsque des personnes de langue étrangère sont impliquées, l'assistance d'un ou d'une interprète est requise.

Si l'usage de la violence est avéré, et que les circonstances exigent une mesure de renvoi ou d'éloignement, la police la prend le plus souvent dès le lendemain (cf. aussi protection policière).

11. Qu'en est-il des enfants? Qui s'en occupe si les parents ne peuvent pas le faire?

Si des enfants sont touchés par un cas de violence domestique (par exemple s'ils vivent dans un ménage où ils sont confrontés à la violence entre les parents ou d'autres membres de la famille), il faut impérativement en aviser l'Autorité de protection et de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente. Il incombe à cette dernière de protéger les enfants concernés et d'assurer leur bien-être, tout en proposant une aide adaptée à la famille. Dans l'hypothèse où un enfant doit être placé hors de chez lui à la suite d'une intervention pour violence domestique et que cela s'avère impossible chez un membre ou un ami de la famille, l'APEA s'occupe de son placement.

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Notice Prise en charge d'enfants et d'adolescents en cas d'urgence du 19 mai 2014 (PDF, 148 Ko, 3 pages)

12. La victime doit-elle déposer plainte?

Non, si les infractions commises sont poursuivies d'office. Oui, si celles-ci sont exclusivement poursuivies sur plainte (cf. question 7).

13. Est-il possible de mettre un terme à la procédure pénale?

La victime peut retirer la plainte ou mettre un terme à la procédure pénale en déclarant qu'elle ne souhaite pas ou plus que l'auteur soit puni. Une telle démarche est toujours possible si l'infraction a été dénoncée sur plainte, mais seulement dans certains cas si elle est poursuivie d'office. En présence des infractions visées à l'article 55a CP, à savoir les lésions corporelles simples, les menaces, la contrainte et les voies de fait réitérées, la procédure est d'abord suspendue pour une durée de six mois si la victime retire la plainte ou fait une déclaration en ce sens. Si la victime renonce à en demander la reprise, elle est close définitivement.

Le Ministère public vérifie dans tous les cas si le retrait de la plainte ou la volonté de la victime de ne plus poursuivre la procédure pénale repose sur une base volontaire et que l'auteur n'exerce pas de pression sur elle. La clôture définitive de la procédure, à l'échéance du délai de six mois, est en principe assortie de la condition que l'auteur participe au programme de conseil en matière de violence dispensé par le Service bernois de lutte contre la violence domestique. Enfin, il revient au Ministère public et, selon la gravité de l'infraction, aux tribunaux de décider si la procédure débouche sur une condamnation.

Groupe de parole du Service bernois de lutte contre la violence domestique

Groupe de parole du Service pour auteur-e-s de violence conjugale

14. Comment et quand la victime est-elle informée de l'avancement de la procédure pénale?

La police remet plusieurs notices à la victime, qu'il est recommandé d'étudier avec une personne d'un centre d'aide aux victimes. Ces documents exposent les droits de la victime au cours d'une procédure pénale, d'une part (cf. question 15) et l'informe qu'elle peut s'associer à la procédure pénale en qualité de partie plaignante (cf. question 16).

15. Quelle est le statut de la victime dans la procédure pénale?

  • Les victimes d'actes de violence peuvent, sur demande, faire valoir leur droit à être informées, de manière suivante:
    • en se faisant prévenir lorsque l'auteur est libéré de la détention avant jugement ou de l'exécution de la peine, qu'il fait l'objet de mesures de substitution (notamment d'une interdiction de périmètre ou d'une interdiction de prendre contact) ou qu'il est en fuite, et informer de l'exécution de la peine et/ou de la mesure;
    • en recevant des informations générales sur l'avancement de la procédure;
    • en consultant le dossier, en fonction de l'avancement de la procédure.
  • Elles peuvent exiger de ne pas être confrontées aux personnes accusées durant la procédure, même pas dans les couloirs du palais de justice.
  • Elles peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix aux auditions de la police ou aux audiences du tribunal.
  • Elles peuvent charger un avocat ou une avocate de les représenter; les honoraires sont, à certaines conditions, pris en charge par l'État (en cas d'indigence, suite à de graves actes de violence ou si la représentation se révèle nécessaire).
  • Elles peuvent refuser de répondre à des questions touchant à la vie intime, c'est-à-dire portant sur leur vie sexuelle, sur leur famille ou leurs amis, ou encore sur leurs valeurs fondamentales personnelles.
  • Les victimes d'actes sexuels peuvent en outre exiger d'être entendues par une personne du même sexe, et que le tribunal soit majoritairement composé de personnes du même sexe.
  • Les victimes ne doivent pas pouvoir être identifiées en dehors de la procédure. Il faut surtout en tenir compte lors de l'établissement du compte rendu des audiences.

16. Une victime peut-elle tenir un rôle actif dans la procédure pénale et déposer des demandes (rôle de la partie plaignante)?

Si la victime désire participer activement à la procédure pénale, par exemple pour demander par elle-même l'administration de preuves ou des dommages-intérêts pour le tort subi, elle doit remettre une déclaration en ce sens, exprimant qu'elle entend s'associer à la procédure pénale en tant que partie plaignante. Une telle déclaration peut être produite jusqu'au terme de l'enquête pénale. Le formulaire correspondant est remis par la police.

Le droit de participation dévolu à la partie plaignante ne s'applique toutefois pas à la procédure relative aux mesures de contrainte au cours de laquelle la détention avant jugement et/ou des mesures de substitution, par exemple sous forme d'une interdiction de périmètre, peuvent notamment être ordonnées.

17. Une victime mariée perd-elle son droit de séjour en Suisse après une séparation intervenue pour cause de violence domestique?

Non, si elle dispose d'un droit de rester en Suisse indépendamment de la situation de l'auteur des violences.

Si le droit au séjour de la victime dépend encore du mariage ou du partenariat enregistré (ce qui est en principe le cas si le séjour en Suisse avec le partenaire est de moins de cinq ans), il y a lieu d'évaluer la situation du point de vue juridique.

Le principe est le suivant: si le ou la partenaire exerçant les violences est suisse, originaire de l'Union européenne ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, qu'il est possible de démontrer qu'il y a eu violence, et avec une intensité telle que la poursuite de la vie commune est compromise, la victime reçoit une autorisation de séjour indépendante, qui est le plus souvent liée à une convention d'intégration. Cela suppose que la victime décrive à la police tous les sévices qu'elle a subis et que les lésions soient attestées par un médecin ou qu'un rapport fondé ait été établi par Solidarité Femmes ou par un service d'aide aux victimes.

Dans les cas où le droit de poursuivre le séjour en Suisse découle de l'autorisation de séjour annuelle octroyée à une personne non originaire de l'Union européenne, il y a lieu de procéder au cas par cas.

Pour d'autres informations, veuillez vous reporter à «Migrations».


Informations supplémentaires

Exposition "Stärker als Gewalt / Plus fort que la violence"

Entrer au coeur de la violence domestique et apprendre à y faire face: En août / sept. & nov. / déc. 2019 à Berne

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/big/Haeufige_Fragen.html