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Protection policière

Dans le domaine de la violence domestique, la police cantonale exécute les tâches suivantes.

  • Elle écarte les dangers et prévient les dommages; selon les circonstances, elle prononce une interdiction d'accès ou ordonne une garde à vue.
  • Elle enquête sur ordre du Ministère public, établit des rapports à son intention et peut faire comparaître devant lui la personne accusée de violences.
  • Après une intervention pour violence domestique, la police informe les autorités compétentes.

Lors d'interventions pour violence domestique, la police cantonale applique les principes suivants.

  • L'auteur des violences doit quitter le domicile familial.
  • La violence domestique ne relève pas de la sphère privée; elle n'est pas tolérée par l'État.

Interdiction d'accès prononcée par la police

La police cantonale bernoise est autorisée à ordonner, pour une durée de 14 jours, une interdiction d'accès à l'encontre d'une personne ayant fait preuve de violence ou menacé une autre personne dans le cadre d'une communauté familiale, maritale ou autre, existante ou passée. Elle peut en outre interdire à cette personne de se rendre dans les environs immédiats du domicile, du lieu de travail ou de l'école fréquentés par la victime.

L'interdiction d'accès est en vigueur dès le prononcé ou la notification de la décision à l'auteur des violences. Si cette personne est placée en garde à vue ou qu'une détention avant jugement est ordonnée, le délai de 14 jours commence à courir à compter de sa libération.

Garde à vue

Si la personne ayant commis des violences ne respecte pas l'interdiction d'accès prononcée par la police, elle peut être dénoncée pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), une infraction punie de l'amende.

Si la personne concernée ne donne pas suite à l'interdiction d'accès ou s'oppose aux ordres de la police, cette dernière peut la placer en garde à vue pour une durée de 24 heures, afin d'en assurer le respect (art. 32, al. 1, lit. a LPol).

En cas de retour avant l'échéance du délai mentionné dans la décision, la personne violente est punissable même si la victime la laisse regagner le domicile de son plein gré.

Prolongation des mesures de protection

Si la victime des violences souhaite prolonger les mesures de protection, elle doit demander des mesures de protection de droit civil (au sens de l'art. 29a, al. 2 LPol) dans les 14 jours suivant le prononcé de l'interdiction d'accès; la police est immédiatement informée du dépôt de cette demande. Cette démarche permet d'obtenir une prolongation de la protection policière pour une durée de 14 jours.

Avant de déposer une telle demande, il est judicieux de prendre conseil auprès d'un service spécialisé d'aide aux victimes.

Communications de la police cantonale suite à des interventions pour violence domestique

Les autorités et services ci-dessous sont informés par la police cantonale suite à une intervention pour violence domestique.

  • Préfectures: dans certains cas, elles convoquent à un entretien personnel les personnes ayant exercé des violences.
  • Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
    • Lorsque des enfants vivent au sein des familles concernées, indépendamment du fait qu'ils étaient ou non présents lors de l'intervention policière
    • Lorsqu'il faut envisager de prendre des mesures de protection de l'adulte, si une personne a besoin d'aide
  • Services d'aide aux victimes: avec l'accord de la personne victime des violences
  • Ministère public: lorsque la victime a déposé une plainte pénale ou que l'infraction est poursuivie d'office
  • Service des migrations: lorsque des ressortissants étrangers sont concernés

Règlement de la séparation (des époux)

Les mesures de protection policière ne permettent pas de régler les questions principales lors d'une séparation (détermination des droits parentaux, fixation de l'entretien, etc.). Pour ce faire, il y a lieu d'introduire une procédure de protection de l'union conjugale ou de déposer une demande de divorce, par lesquelles ces questions pourront être réglées. À l'occasion de telles procédures, vous pouvez également demander des mesures de droit privé telles qu'une interdiction de contact ou de périmètre.

Pour en savoir plus


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