Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Internement

L'internement figure dans la loi parmi les mesures.

Le juge ordonne l'internement ordinaire pour certaines infractions graves (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui ou autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins) si la personne condamnée a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime. L'internement peut être ordonné s'il est hautement probable que la personne commette à nouveau un de ces crimes et qu'elle souffre d'un trouble mental grave en lien avec l'infraction. Contrairement au cas de la mesure institutionnelle, le juge prononce l'internement lorsqu'il considère que la personne ne peut pas être soignée.

La SPESP examine chaque année, d'office, si une libération conditionnelle de l'internement ordinaire est possible ou si les conditions pour un traitement thérapeutique institutionnel sont remplies. Elle consulte préalablement la commission spécialisée du concordat (KoFaKo).

Le juge peut également ordonner l'internement à vie si la thérapie est, à longue échéance, vouée à l'échec et que la personne présente à la fois un risque élevé de récidive et un danger accru pour la collectivité. Dans ce cas, ce n'est pas la SPESP, mais le juge qui examine la levée de l'internement. Il ne le fait que si des progrès scientifiques donnent à penser que la personne internée pourrait être traitée de manière à ne plus constituer un danger pour la collectivité. Il demande à cet effet un rapport à la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.

L'exécution d'une peine privative de liberté est prioritaire par rapport à l'internement. Tout comme les mesures, ce dernier n'est pas limité dans le temps. Il est exécuté dans un établissement d'exécution des peines ou des mesures.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/einweisung_und_vollzug/Verwahrung.html