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Autorisations / annonces

En raison d'une surcharge de travail, le traitement des demandes prend plus de temps qu'à l'accoutumée. Nous vous remercions de votre compréhension.

Nota bene

Une directive à paraître prochainement rassemblera d'importantes informations complémentaires.

Bases légales: loi cantonale sur les jeux d'argent LCJAr et ordonnance cantonale sur les jeux d'argent OCJAr 

 

Nota bene

Les nouvelles bases légales fédérales ne permettent plus de confier l'organisation de petites loteries à Swisslos à partir de 2021. 

Les jeux de petite envergure ne peuvent servir qu'à des buts d'utilité publique (exception: petits tournois de poker). Ils nécessitent une autorisation de la Direction de la sécurité. Les tombolas et les lotos sont soumis à une obligation d'annonce.

Autorisation de petites loteries

L'organisation de petites loteries à l'occasion de manifestations d'importance au moins régionale est soumise à autorisation.

Délai de dépôt des demandes: 30 septembre de l'année qui précède la mise en vente des billets et la manifestation; les demandes portant sur l'année 2021 peuvent exceptionnellement être déposées jusqu'au 28 février 2021.

 
 

Autorisation de paris sportifs locaux

Les paris sportifs sont autorisés uniquement selon le principe du totalisateur. L'événement sportif sur lequel ils portent doit être accessible au public. Les paris sportifs ne sont pas admis lors de compétitions dont la majorité des participants sont mineurs. Le nombre de paris et les enjeux sont limités.

Délai de dépôt des demandes: 60 jours avant la manifestation

 
 
 

Autorisation de petits tournois de poker

Les petits tournois de poker doivent être accessibles au public. La participation est réservée aux personnes de plus de 18 ans. Des prescriptions s'appliquent, entre autres, au nombre de tournois, aux enjeux et à la durée.

Délai de dépôt des demandes: deux mois à l'avance pour une période de trois mois, conformément au tableau ci-dessous.

1. Fin octobre pour la période de janvier à mars
2. Fin janvier pour la période d'avril à juin
3. Fin avril pour la période de juillet à septembre
4. Fin juillet pour la période d'octobre à décembre

Annonce des tombolas et des lotos

À partir du 1er janvier 2021, les lotos et tombolas organisés à l'occasion de manifestations de divertissement doivent obligatoirement être annoncés. Les prescriptions doivent être respectées.

Délai d'annonce: 30 jours avant la manifestation


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/lotteriefonds/lotteriefonds/Bewillligungen_Meldungen.html