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Loteries

Est réputée loterie toute opération qui offre,

  1. en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat,
  2. la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot,
  3. l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan,
  4. au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.

Les loteries ne sont autorisées que pour des objectifs d'utilité publique ou de bienfaisance d'importance au moins régionale.

Les autorisations de loterie ne sont octroyées qu'à des sociétés, associations, fondations, collectivités publiques ou établissements qui, selon leurs statuts, poursuivent des objectifs d'intérêt public ou de bienfaisance. Leur siège doit en principe se trouver dans le canton de Berne.

Une loterie n'est autorisée que dans un but précis; les organisateurs doivent prouver qu'ils ont besoin des ressources qu'elle génère et qu'ils fournissent un volume approprié de prestations propres.

L'organe compétent pour autoriser les loteries est le champ d'activité Fonds et autorisations, Kramgasse 20, 3011 Berne. Les demandes doivent lui être adressées au moyen du formulaire officiel.

Les organisateurs ont la possibilité de déléguer l'organisation de la loterie à un tiers (p. ex. Swisslos), qui se chargera de la vente des billets.

Nota bene

La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année qui précède le début de la vente.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/lotteriefonds/lotteriefonds/lotterien.html