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Bases légales

Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent LJAr; RS 935.51 (PDF, 206 Ko, 44 pages)

Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent OJAr; RS 935.511 (PDF, 184 Ko, 42 pages)

Loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent LCJAr; RSB 935.52

Ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d'argent OCJAr; RSB 935.520

Guide pratique du Fonds de loterie (PDF, 382 Ko, 20 pages)

Guide pratique du Fonds du sport : à paraître en juin 2021

 

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