Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Engagement de personnel étranger

Les employeurs qui souhaitent engager des personnes étrangères doivent, pour chacune d'entre elles (à l'exception des ressortissants des États de l'UE-27/AELE), faire une demande auprès de l'Office de l'économie.

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde pour les travailleurs des États de l'UE-2 (Bulgarie et Roumanie). Les autorisations de séjour (permis B) des personnes bulgares ou roumaines qui souhaitent prendre une activité lucrative indépendante ou salariée sont à nouveau soumises à des contingents pendant une durée de douze mois à compter de la décision du Conseil fédéral (cf. communiqué de presse). Le 18 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la clause de sauvegarde jusqu’au 31 mai 2019 (cf. communiqué de presse). En d'autres termes, la libre circulation des personnes est provisoirement limitée d'un point de vue quantitatif, sans qu'aucun examen d'ordre qualitatif (analyse du marché du travail par le beco, respect de la préférence nationale, conditions salariales, conditions de travail) soit requis. De ce fait, les communes doivent toujours soumettre les demandes de prise d'emploi concernant des personnes originaires de Bulgarie ou de Roumanie au Service des migrations.

L’obligation d’annoncer les postes vacants introduite suite à la mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Contre l’immigration de masse »

Dès le 1er juillet 2018 une obligation de communiquer les postes vacants sera en vigueur pour certains genres de professions. Les informations à ce sujet pour les employeurs et pour les demandeurs d’emploi sont disponibles sur la plateforme Web travail.swiss

Pour en savoir plus


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/aufenthalt_in_derschweiz/auslaendische_arbeitskraefteeinstellen.html