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Loi sur la prostitution

La loi sur l'exercice de la prostitution (LEP), qui règle de manière exhaustive le travail du sexe, est entrée en vigueur le 1er avril 2013. Désormais, dans le canton de Berne, la prostitution n'est plus considérée comme immorale, de sorte qu'il est légalement possible de conclure des contrats relatifs à des activités de prostitution. Les personnes exerçant la prostitution peuvent ainsi exiger d'être rémunérées pour des prestations sexuelles qu'elles ont fournies, et saisir la justice si nécessaire. Elles ne sont plus obligées d'exercer leur activité de façon indépendante: elles peuvent aussi être employées. 

Autorisation obligatoire

Le régime d'autorisation constitue l'élément central de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution. Désormais, les entreprises actives dans le domaine de la prostitution, telles que des salons ou des services d'escorte, sont tenues d'obtenir une autorisation. Cette dernière est délivrée par les préfectures, dont le site présente les informations et formulaires correspondants.


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/aufenthalt_in_derschweiz/sexarbeit/prostitutionsgesetz.html