Droit constitutionnel et droit international

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Cst.; RS 101)

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CEDH; RS 0.101)

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (RS 0.142.30)

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ALCP; RS 0.142.112.681)

Droit fédéral

Séjour, entrée et visas

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LEI; RS 142.20)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OASA; RS 142.201)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, Etat le 1er janvier 2021(OLCP; RS 142.203)

Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas  Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre(OEV; RS 142.204)

Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OIE; RS 142.205)

Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OERE; RS 142.281)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine des étrangers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (directives LEtr)

Directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (directives OLCP)

Asile

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LAsi; RS 142.31)

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OA 1; RS 142.311)

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OA 2; RS 142.312)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine de l'asile Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (directives LAsi)

Droit cantonal

Droit des étrangers et asile

Loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Li LFAE; RSB 122.20)

Ordonnance du 20 mai 2020 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Oi LFAE; RSB 122.201)

Prostitution

Loi du 7 juin 2012 sur l'exercice de la prostitution Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LEP; RSB 935.90)

Ordonnance du 5 décembre 2012 sur l'exercice de la prostitution Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OEP; RSB 935.901)

Intégration

Loi du 25 mars 2013 sur l'intégration de la population étrangère Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LInt; RSB 124.1)

Ordonnance du 22 octobre 2014 sur l'intégration de la population étrangère Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (OInt; RSB 124.111)