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Bases légales

Droit fédéral

Séjour, entrée et visas

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes, Etat le 1er janvier 2021(OLCP; RS 142.203)

Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204)

Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205)

Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine des étrangers (directives LEtr)

Directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (directives OLCP)

Asile

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31)

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311)

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2; RS 142.312)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine de l'asile (directives LAsi)

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/einreise/rechtliche_grundlagen.html