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Dublin

Depuis le 12 décembre 2008, la procédure Dublin permet à la Suisse de renvoyer des requérants d'asile vers un autre État participant aux acquis de Dublin lorsque la compétence revient à l'État en question. Inversement, la Suisse est tenue d'accueillir certaines personnes en provenance d'autres États si c'est elle qui est compétente. La procédure prévoit l'enregistrement des empreintes digitales des personnes concernées et la gestion centralisée de ces empreintes dans une base de données appelée Eurodac.

L'entrée en vigueur des accords de participation aux acquis de Schengen/Dublin a nécessité des adaptations techniques d'envergure et des modifications de la législation (loi et ordonnances fédérales sur les étrangers et l'intégration).

En s'associant au système Schengen/Dublin, la Suisse s'est engagée à en suivre les développements et à les appliquer. De concert avec l'Office fédéral de la police (fedpol), c'est le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui est compétent pour le traitement de 95 pour cent des développements. Jusqu'à fin octobre 2009, plus de 90 développements ont été notifiés à la Suisse. Pour la plupart, le Conseil fédéral en prend connaissance (sans modification de législation) ou les approuve (en modifiant une ordonnance). D'autres développements nécessitent une modification de la loi, donc l'approbation du parlement fédéral; cela concerne directement le SEM (ordonnance sur le système d'information pour visas, données biométriques des nouveaux permis de séjour, directives pour le retour). Le SEM se penche également sur une participation au Fonds pour les frontières extérieures.




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