Directives et annexes
Directive sur la protection des données dans le domaine de l'asile et des étrangers
Directive sur la protection des données dans le domaine de l'asile et des étrangers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 268 Ko, 17 pages)
Information systématique des communes bernoises (ISCB)
ISCB no 1/122.21/2.1
Obligation de communiquer le versement de prestations d'aide sociale à l'Office de la population et des migrations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
ISCB no 1/122.20/2.1
Directive sur la garantie de prise en charge financière et sur l'examen des moyens de prise en charge et des moyens financiers suffisants Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
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