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Procédure d'asile

Des procédures d'asile accélérées sont mises en place depuis le 1er mars 2019. Le canton de Berne constitue l'une des six régions en lesquelles le territoire suisse est scindé. Il accueille 12,2 pour cent des personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse.

Les demandes d'asile peuvent être déposées dans tous les centres fédéraux chargés de tâches procédurales. Les requérants d'asile sont d'abord enregistrés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), qui détermine le centre fédéral compétent. Ils sont répartis entre les régions proportionnellement à la population de chacune d'entre elles. 

Les nouvelles procédures d'asile s'articulent en plusieurs étapes clairement définies:

  • En phase préparatoire, les requérants sont attribués à un centre fédéral chargé de tâches procédurales après le dépôt de leur demande.
  • Les premières mesures d'instruction nécessaires au déroulement de la procédure d'asile interviennent dans un délai de 10 à 21 jours ouvrés.
  • Chaque requérant d'asile se voit assigner un conseil juridique dès le dépôt de sa demande.
  • S'il apparaît qu'une personne relève de la compétence d'un autre État en vertu des accords de Dublin, elle y est renvoyée si possible directement depuis le centre fédéral. Si la procédure Dublin ne peut pas être exécutée, la personne passe en procédure accélérée ou étendue.
  • À la fin de la phase préparatoire, la personne est entendue au sujet des raisons qui la poussent à demander l'asile. Le SEM détermine si elle a droit à l'asile, si elle a la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et s'il existe des obstacles à son renvoi (p. ex. dangers pour l'intégrité physique et la vie, risque de torture, menace de peine de mort, etc.).
  • Une fois les faits établis, une décision de première instance est rendue dans un délai de huit jours ouvrés, directement dans le centre fédéral. En cas de décision positive ou d'admission à titre provisoire, la personne est attribuée à un canton; en cas de décision négative, elle est renvoyée, si possible directement depuis le centre fédéral. La durée maximale du séjour dans ce dernier étant de 140 jours, la personne est également attribuée à un canton si son renvoi ne peut intervenir dans ce délai.
  • Si d'autres mesures d'instruction sont nécessaires à la suite de l'audition, la personne passe en procédure d'asile étendue. Elle est, comme dans l'ancien système, attribuée à un canton en vue de son hébergement et de son encadrement le temps de la procédure. Idéalement, la décision est rendue dans les deux mois qui suivent l'attribution à un canton. La personne reste dans la compétence de ce dernier, qu'elle reçoive une décision positive ou négative (le canton se charge de l'intégrer dans le premier cas ou d'exécuter son renvoi dans le second).
  • Les personnes attribuées au canton de Berne sont prises en charge par le Service des migrations, qui délivre les titres de séjour N, F et, éventuellement, B (autorisation de séjour).

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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/schutz_vor_verfolgung-asyl/asylverfahren.html