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Retour sous contrainte

Pour les personnes demandant l'asile qui ne se montrent pas coopératives au cours de la procédure et ne sont pas disposées à quitter la Suisse de leur propre chef, le Service des migrations est tenu d'ordonner un retour accompagné par les services de police (mesures de contrainte).

Un retour sous contrainte peut être ordonné lorsque la personne concernée

  • ne coopère pas, viole son obligation de collaborer, ou rend impossible par son comportement un retour autonome;
  • ne respecte pas le délai fixé pour le départ;
  • montre des signes d'une intention de passer dans la clandestinité ou de menacer la sécurité publique.

Mesures de contrainte

La détention administrative (détention en phase préparatoire, détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, détention pour insoumission) est le dernier recours pour assurer l'exécution d'un renvoi. Elle se différencie nettement de la détention pénale, qui présuppose se fonde sur une condamnation. La décision est prise par les autorités de police des étrangers, puis examinée dans les 96 heures quant à sa conformité au droit et à son opportunité.

Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

La personne concernée peut être placée en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion afin de garantir l'exécution de la décision de renvoi. Ce type de détention peut aussi faire suite à une détention en phase préparatoire.

Détention en phase préparatoire

Les ressortissants étrangers qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent être placés en détention en phase préparatoire pendant la durée de la procédure de renvoi ou d'expulsion, pour une durée maximale de six mois.

Détention pour insoumission

La détention pour insoumission permet de contraindre une personne tenue de quitter la Suisse à collaborer en vue de l'organisation du renvoi ou de l'expulsion.

Établissements de détention

Dans le canton de Berne, la détention administrative est exécutée dans des sections spéciales de l'Établissement pénitentiaire de Witzwil, des prisons régionales ou de la Division cellulaire de l'Hôpital de l'Île.


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/schutz_vor_verfolgung-asyl/ausreise/unfreiwillige_ausreise.html