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Cas personnel d'extrême gravité

La réglementation spéciale prévue pour les cas personnel d'extrême gravité s'applique, dans le secteur de l'asile, aux personnes dont le retour forcé serait constitutif d'une situation de détresse, étant donné le fort degré d'intégration au sein de la société suisse. 

Une autorisation de séjour (permis B) fondée sur un tel cas peut être délivrée pendant ou à l'issue d'une procédure d'asile.

Les demandes doivent être adressées au Service des migrations, qui les examine et soumet aux autorités fédérales celles qu'il admet. Le canton n'a en effet pas la compétence d'octroyer de telles autorisations. Les personnes domiciliées à Berne, à Bienne ou à Thoune doivent adresser leur demande à l'autorité de police des étrangers de ces villes.


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https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/schutz_vor_verfolgung-asyl/haertefall.html