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Immatriculation d'un véhicule automobile

Fahrzeugeinlösung am Schalter

Un véhicule automobile ne peut circuler sur la voie publique que s'il est immatriculé au nom de son détenteur ou de sa détentrice et que s'il est pourvu d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. Il en est de même pour les remorques.

Le permis de circulation n'est délivré que si le véhicule répond aux prescriptions en vigueur et que s'il est couvert par une assurances-responsabilité civile.

Les plaques de contrôle permettent d'identifier le véhicule, tout en attestant vers l'extérieur son admission en règle à la circulation routière.

Nota bene

L'immatriculation d'un véhicule automobile incombe au canton dans lequel il est stationné.

Celui ou celle qui souhaite faire immatriculer un véhicule automobile doit présenter les documents ci-après:

  • le formulaire Inscription à l’immatriculation d’un véhicule automobile (PDF, 121 Ko, 2 pages) (n'est requis que si l'affaire est traitée par voie postale);
  • si le véhicule est neuf, le rapport d'expertise (formulaire 13.20 A), dûment rempli par l'importateur ou le concessionnaire;
  • l'actuel permis de circulation (le rapport d'expertise au cas où le véhicule a été contrôlé après l'annulation de ce justificatif) si le véhicule a déjà été immatriculé antérieurement;
  • une nouvelle attestation d'assurance (à demander à l'assureur qui nous le transmettra ensuite par voie électronique);
  • si le code 178 figure dans l'actuel permis de circulation, l'accord relatif au droit de propriété doit être présentée par écrit par la personne autorisée à le faire ou moyennant un jugement arrêté par un tribunal, entré en force.
  • Toute personne, qui n'est pas de nationalité suisse et qui souhaite faire immatriculer pour la première fois un véhicule automobile dans le canton de Berne, doit présenter la copie du livret pour étranger en sus des documents mentionnés ci-devant.

  • Un récent extrait du registre du commerce doit par ailleurs être présenté par une personne morale, qui fait immatriculer pour la première fois un véhicule automobile.

  • Pour les véhicules soumis à la RPLP: l'attestation certifiant l'installation de l’appareil d’enregistrement électronique "EMOTACH" ou la déclaration de dispense de la Direction générale des douanes, établie au nom du détenteur ou de la détentrice du véhicule;

  • d’autres papiers ayant trait au véhicule tels que le certificat de conformité CE (COC) ou le rapport d’expertise du centre de test dynamiques (DTC).

Celui ou celle qui souhaite remplacer son véhicule par un autre doit présenter, en sus des documents mentionnés ci-devant:

  • le permis de circulation de l'ancien véhicule pour annulation.

Nota bene

Si la première mise en circulation remonte cependant à plus de 10 ans et la dernière expertise à plus de 2 ans, un contrôle s'impose avant le changement du véhicule.

Emoluments

  Par voie postale Au guichet
Etablissement d'un permis de circulation CHF 45.- CHF 55.-

Etablissement d'un permis de circulation pour un véhicule disposant d’une réception par type X

CHF 75.-- CHF 85.--
Remise d'une nouvelle plaque de contrôle CHF 30.- CHF 30.-
Remise d'un nouveau jeu de plaques de contrôle CHF 45.- CHF 45.-

Informations supplémentaires

Remettez-nous vos documents d’immatriculation par courrier postal.

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt/fahrzeuge/fahrzeugeinloesungen.html