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Code 178 Véhicules en leasing

Le détenteur ou la détentrice qui prend un véhicule en leasing ou qui cède souvent ou en permanence son véhicule à un tiers peut demander par voie électronique (par le biais de la société de leasing, respectivement auprès de l'entreprise enregistrée à la ZEK) ou à l’autorité d’immatriculation, au moyen du formulaire Changement de détenteur interdit (PDF, 473 Ko, 1 page), qu’un changement de détenteur requière son assentiment ou celui d'une autre personne (par exemple le donneur de leasing). L'autorité d'immatriculation inscrira le code 178 “Changement de détenteur interdit“ dans le permis de circulation, inscription soumise au versement de l'émolument respectif.

Les services des automobiles ne traiteront les demandes présentées par écrit (formulaires) que pour les personnes pour lesquelles que très peu de mentions ont été relevées jusqu'alors. Toutes les autres, qu'elles soient physiques ou morales, doivent faire traiter leurs demandes par le biais du centre clearing ZEK, impliquant par la même occasion qu'elles doivent pouvoir y accéder. Les sociétés de leasing et les entreprises enregistrées à la ZEK sont tenues de suivre la voie électronique. Ainsi, les inscriptions et les radiations du code 178 ne peuvent plus être effectuées que de cette manière.

Si un permis, frappé du code 178 “Changement de détenteur interdit“, est présenté à l’autorité d’immatriculation, il ne sera pas possible

  • de muter le permis de circulation au nom d’un autre ou d’une autre titulaire;
  • de radier la mention considérée.

Ces opérations pourront être effectuées si un jugement exécutoire, réglant les rapports de propriété, a été prononcé ou si l’assentiment de la ou des personnes concernées a été donné moyennant le Formulaire pour la radiation du code 178 (PDF, 472 Ko, 1 page).

Formulaire et signature

Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule, dont les coordonnées doivent figurer dans le permis de circulation, ne doit utiliser que le formulaire officiel et le signer de main propre, aussi bien que le requérant ou la requérante. Tout  document ne répondant pas à ces critères n'est pas recevable.

Emolument perçu pour l'inscription du code 178 dans le permis de circulation

Outre l’émolument régulier perçu pour la délivrance d’un nouveau permis de circulation, un émolument de 45 francs est perçu pour la première inscription du code 178 dans le permis de circulation. Cet émolument permet de couvrir les coûts administratifs supplémentaires.

Copie ou télécopie du formulaire

Le risque de falsification est plus élevé lorsqu’il ne s’agit pas du formulaire original. Ne seront désormais acceptés que les originaux. Ceci s'applique aussi bien à la demande d''inscription qu'à la demande de radiation du code 178. Une copie ou une télécopie du formulaire n'est donc plus recevable.

Enregistrement à la ZEK

L'accès au centre clearing ZEK nécessite l'adhérence à l'association ZEK elle-même ou la conclusion avec la ZEK d'un contrat utilisateur pour le code électronique 178. La demande en vue de conclure un contrat pour le code électronique 178 doit être adressée à la ZEK. Elle examinera la demande et réglera les formalités qui s'imposent.

Nota bene

Aucune information sur le détenteur / la détentrice en cas de traitement électronique d'une affaire

Etant donné que, lors d'un traitement électronique d'une affaire, nous ne recevons aucune information sur le détenteur ou la détentrice à enregistrer, nous saisissons les données figurant sur l'attestation d'assurance.  La société (de leasing) requérante est tenue de contrôler si les données inscrites sur le permis de circulation sont correctes ou non. Si tel n'était pas le cas, elle devrait alors faire en sorte que ces données soient corrigées. Veuillez remarquer qu'une telle correction nécessite la présentation de l'original de l'actuel permis de circulation ainsi que d'une nouvelle attestation d'assurance, établie au nom du détenteur effectif ou de la détentrice effective.

Nota bene

Aucune saisie du code 178 en cas d'interruption du système de transmission

Si le système de transmission au centre clearing est interrompu ou si la requête n'y a pas encore été déposée (de manière électronique), le permis de circulation sera établi sans la mention du code 178. La société (de lesasing) requérante est tenue de contrôler si ce code est inscrit dans le permis de circulation ou non. Si tel n'était pas le cas, elle devrait alors faire en sorte que cela se fasse. Veuillez remarquer que, dans un tel cas, l'original de l'actuel permis de circulation doit nous être présenté.


Informations supplémentaires

Remettez-nous vos documents d’immatriculation par courrier postal.

 


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Informations sur ce site Internet

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