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Droit de cité en cas de fusion de communes

Fusions à partir du 1er janvier 2018  

Si vous êtes titulaire du droit de cité d'une commune bernoise qui fusionne avec une autre commune, votre lieu d'origine sera automatiquement adapté et deviendra celui de la nouvelle commune politique engendrée par la fusion. Vous pouvez cependant, dans un délai d'un an à compter de la date de la fusion, demander que le nom de votre ancienne commune soit ajouté entre parenthèses à côté de votre nouveau lieu d'origine. 

Fusions entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017

Si vous étiez titulaire du droit de cité d'une commune bernoise qui a fusionné avec une autre commune entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, votre lieu d'origine correspond, depuis la fusion, au nom de la nouvelle commune. Vous pouvez cependant, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, demander que le nom de votre ancienne commune soit ajouté entre parenthèses à côté de votre nouveau lieu d'origine. 

Marche à suivre

Si votre lieu d'origine figure sur cette liste (PDF, 35 Ko, 3 pages), vous avez la possibilité de faire ajouter le nom de votre ancienne commune entre parenthèses.

Le cas échéant, vous devez adresser une demande (PDF, 40 Ko, 4 pages) à l'office de l'état civil de l'arrondissement compétent. Le traitement de la demande coûte 75 francs.

  • Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré peuvent déposer une demande individuelle ou conjointe, pour autant qu'elles aient le même lieu d'origine.
  • Les enfant peuvent être inclus dans la demande de leurs parents
  1. s'ils sont mineurs au moment du dépôt de la demande,

  2. s'ils ont le même droit de cité que le ou les parents déposant la demande et

  3. si les personnes titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord.

Les enfants mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans doivent en outre faire part de leur volonté par écrit.


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/br_gemeindefusion.html