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Commande d'un certificat de partenariat

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Nota bene

Le certificat de partenariat indique le lieu et la date de l’enregistrement du partenariat, ainsi que les données personnelles actuelles des partenaires.

L'établissement d'un certificat de partenariat est uniquement possible pour les personnes étrangères ayant fait l'objet d'un événement d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004. Le document est uniquement complet à partir de la date du premier événement d'état civil en Suisse, à condition que tous les événements d'état civil étrangers aient été annoncés.

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Toute personne a le droit de connaître ses données personnelles. Par procuration écrite de la personne concernée, les données peuvent également être divulguées à la personne autorisée.

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