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Commande d'un acte de famille ou d'un certificat relatif à l’état de famille enregistré

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Nota bene

Ce document sert aux ressortissants suisses comme preuve du lien de parenté en cas de succession.

Le certificat relatif à l’état de famille enregistré indique l’état civil actuel, ainsi que tous les enfants nés pendant et hors mariage d’une personne.

Les personnes étrangères ou naturalisées peuvent ainsi attester de la situation familiale enregistrée en Suisse. Ce document peut uniquement être délivré en faveur des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'un événement d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex. mariage ou naissance d'un enfant). Le document est uniquement complet à partir de la date du premier événement d'état civil en Suisse, à condition que tous les événements d'état civil étrangers aient été annoncés.

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Toute personne a le droit de connaître ses données personnelles. Par procuration écrite de la personne concernée, les données peuvent également être divulguées à la personne autorisée.

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