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Commande d’un acte de décès

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Nota bene

L’acte de décès suisse (national) est en 3 langues (allemand, français et italien)

L’acte de décès international CIEC est en 5 langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol)

Pour les décès survenus avant le 06.12.2004, seuls les actes de décès internationaux peuvent être délivrés.

Les actes de décès doivent être commandés auprès de l’office de l’état civil du lieu de décès (pas du lieu de domicile ou du lieu d’origine).









































































































































































































































































































































































Vous ne trouvez pas le lieu demandé ? Dans ce document vous trouverez
les communes ayant disparu (PDF, 39 Ko, 3 pages).


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