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Données sur le lieu de dépôt du mandat pour cause d'inaptitude

  • Personne qui commande le document
  • Coordonnées

Information

La formule de données sur le lieu de dépôt du mandat pour cause d'inaptitude permet d'indiquer l'existence d'un tel mandat et l'endroit où il est déposé.  

Droit de retrait

La formule ne peut être retirée que par la personne ayant déposé le mandat pour cause d'inaptitude ou par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Émolument

Personne ayant déposé le mandat: 30 francs (+ frais de port)
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte: gratuit

Réception

Nous vous adressons le document par voie postale accompagné de la facture.

Attention

La commande de la formule n'équivaut pas à l'enregistrement d'un mandat: si vous désirez faire enregistrer l'endroit du dépôt de votre mandat d'inaptitude auprès de l'office de l'état civil, vous devez l'en informer par téléphone.


Informations supplémentaires



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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/dokumente-online-bestellen/vorsorgeauftraghinterlegen.html