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Faits d'état civil à l'étranger

Les décisions et les actes étrangers en matière d'état civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, divorce, partenariat enregistré, dissolution du partenariat enregistré, changement de nom et décès) sont reconnus en droit suisse à condition

  • qu'il aient été valablement émis selon le droit étranger;
  • que le droit de procédure ait été respecté;
  • qu'ils n'aient pas été établis à l'étranger dans l'intention manifeste de contourner les prescriptions du droit suisse;
  • qu'ils ne contreviennent pas aux conceptions fondant l'ordre juridique suisse.

À qui faut-il remettre les documents?

Pour certains États, les documents doivent être remis à la représentation suisse sur place, car ils doivent être en partie examinés et authentifiés. Prenez contact avec l'ambassade ou le consulat, qui pourra également vous fournir des indications sur les documents spécifiques à l'État concerné.

Les documents peuvent aussi être remis directement à l'autorité de surveillance de l'état civil, à condition que des accords internationaux le prévoient.

Qui se charge du traitement des documents? 

Ont compétence pour traiter les documents:

  • l'autorité de surveillance du canton de Berne, pour les personnes originaires du canton et les membres étrangers de leur famille,
  • l'autorité de surveillance du canton de domicile, pour les personnes étrangères.

De ce fait, veuillez toujours indiquer vos lieux d'origine et de domicile au moment de remettre des documents.

Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter par courriel.


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/zivilstandsereignisseimausland.html